Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 30 juillet 2026, 2026F00301

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ70 Prononcé le 30/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N] Président, Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE: BUGNOT 55 SAS [Localité 1] Représentée par Monsieur [M] [N] en sa qualité de dirigeant RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société BUGNOT 55 SAS en date du 28 juillet 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit. L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications. A l'audience, Monsieur [M] [N], dirigeant de la société BUGNOT 55 SAS, évoque un contexte difficile au sein de sa force de vente pour laquelle il n'a pas complétement la main. Il indique que ces tensions impactes dangereusement son chiffre d'affaires et que par conséquent il souhaite son autonomie commerciale ; Qu'il envisage avec optimisme cette autonomie courant septembre 2026 et que dans ces conditions, il sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A l'audience, Monsieur [H] [N], Directeur général de la SAS BUGNOT 55 ne forme aucune opposition à la demande d'ouverture du redressement judiciaire. A l'audience, le représentant du comité social et économique, en la personne de Monsieur [B] [J], ne forme aucune observation.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements * Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En faits : L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur. Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement. Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de la société BUGNOT 55 SAS. Le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28 juillet 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

PRONONCE

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de : BUGNOT 55 SAS [Localité 1] Exploitation de tous fonds industriels et de tous établissements de fabrication, de négoce de matériels pour l'agriculture et les travaux publics, gestion administration de toute société, l'exécution de toute prestations de services concernant la gestion administrative de sociétés, prise de participation dans toutes sociétés, prise et acquisition et l'exploitation de tous brevets, licences ou procédés, marques et modèles, leur cession, leur apport, leur concession, toute création acquisition vente et exploitation de tout établissement industriel et commercial Inscrite au RCS sous le numéro 384 564 225 RCS BAR-LE-DUC ; FIXE provisoirement au 28 juillet 2026 la date de cessation des paiements ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E] ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T] ; NOMME en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion : SELAS [Adresse 1] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire : [Y] & Associés - Mandataires judiciaires représentée par Maître [O] [A] et Monsieur [E] [Y] - [Adresse 2] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce : SELARL ANGLEDROIT VERDUN, [Adresse 3]; DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE , s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du tribunal de céans ; DIT que dans les huit jours du présent jugement le débiteur devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ; DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ; FIXE au 30 janvier 2027 l'expiration de la période d'observation et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R. 622-9 du Code de commerce, pour ce qui concerne la fin de cette période ; RAPPELLE d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en Chambre du Conseil à l'audience du : 02 octobre 2026 à 15h00 [Adresse 4] pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ; DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ; DIT que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de monsieur greffier, à la société BUGNOT 55 SAS ; ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ; ORDONNE comme de droit l'exécution provisoire ; DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O] Le Président [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.