Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 30 juillet 2026, 2026L00512

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Affaire : M. [I] [H] Références : 2026L00512 / 2026J00005 Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 janvier 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : M. [I] [H] [Adresse 1] Activité : Pâtisserie boulangerie chocolaterie confiserie glaces traiteur vente de boissons à emporter immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 522656636. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que lors de l'audience, monsieur [B] [S], pour la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [V] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le bailleur l'a avisé de faits qui doivent être portés à la connaissance de monsieur le Procureur, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 30 juillet 2027, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] [H], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 30 juillet 2027, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [I] [H], jusqu'au 30 juillet 2027, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1], le 30 juillet 2026, par : Le président.