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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, 26/00153

Mots clés
Contrats • Vente • Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur • désistement • saisie • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00153 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZG7 N° MINUTE : 13/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13 mars 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant à S.A.S. SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la

défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

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