Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, 26/00153
Mots clés
Contrats • Vente • Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur • désistement • saisie • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/00153
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 13 mars 2026, n° 26/00153
- Identifiant Judilibre :69e91a64cdc6046d472ce706
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
13 mars 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00153 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZG7
N° MINUTE :
13/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A.S. SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la
défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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