Cour administrative d'appel de Marseille, 24 août 2017, 16MA04788
Mots clés
procédure • incidents Désistement Existence • désistement • recours • requête • maire • principal • rejet • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2017
Tribunal administratif de Nîmes
18 octobre 2016
Synthèse
- Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
- Numéro d'affaire :16MA04788
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Référence abrégée : CAA Marseille, 24 août 2017, 16MA04788
- Nature : Texte
- Décision précédente :Tribunal administratif de Nîmes, 18 octobre 2016
- Identifiant Légifrance :CETATEXT000035464015
- Avocat(s) : MCL AVOCATS
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Marseille
24 août 2017
Tribunal administratif de Nîmes
18 octobre 2016
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Les Salelles a délivré, au nom de l'Etat, le permis de construire PC n°048 185 15 C0004 à M. A...B... ; - d'annuler par voie de conséquence la décision en date du 21 juillet 2016 par laquelle le préfet de Lozère a rejeté leur recours gracieux du 8 juin 2016 ; - de mettre à la charge de la commune de Les Salelles une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1602516 du 18 octobre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, M. et MmeE..., représentés par MeD..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes afin qu'il soit statué sur leur demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté précité du 18 décembre 2015, ensemble la décision du 21 juillet 2016 portant rejet du recours gracieux du 8 juin 2016 ; 4° ) de mettre à la charge de la commune de Les Salelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2017, M. et Mme E...demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et MmeE.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...E..., au ministre de la cohésion des territoires, à la commune de Les Salelles,et à M. A...B.... Fait à Marseille, le 24 août 2017. 2 N° 16MA04788Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...