Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 4 juin 2026, 2026F00355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 04/06/2026JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F355 Procédure 2026RJ77 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 22 mai 2026 par : La société BALAS TEXTILE [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître John GARDON - Cabinet KLYDE AVOCATS -TOQUE N° 2679 IMMEUBLE LE TÉLÉGRAPHE [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 26/05/2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif; Attendu que Madame la Procureure ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de fixer la période d'observation jusqu'au 04 décembre 2026, Attendu que le demandeur sollicite la désignation de SELARL [I] Maître [F] [B] en qualité d'administrateur judiciaire, il sera satisfait à cette demande, Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 03 septembre 2026, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise, inventaire qu'il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal, Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code, Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions,

PRONONCE

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société BALAS TEXTILE [Adresse 1] [Localité 1] Achat, vente sous toutes ses formes et transformation de produits textiles destinés à la confection, à la protection individuelle et l'usage à des fins industrielles, achat et vente sous toutes ses formes de produits finis destinés au secteur textile en général et au secteurs accessoires (bagagerie, sac de couchage, tente etc…) ( la transformation de produits textiles destinés à la confection est accessoire à l'activité de l'entreprise) Inscrit au RCS sous le numéro 434 993 069 RCS [Localité 2] - [Localité 3] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Y] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [U], NOMME la SELARL [I] sise [Adresse 3] administrateur judiciaire avec la mission de: surveiller les opérations de gestion du débiteur, NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [H] sise [Adresse 4], FIXE à DOUZE MOIS à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce. DIT que le demandeur devra entamer les opérations d'inventaire des biens de l'entreprise dans les 8 jours du présent jugement et qu'il devra déposer l'inventaire réalisé, certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, dans le mois du présent jugement, au greffe du tribunal et en communiquer une copie au mandataire judiciaire et, s'il en a été désigné, à l'administrateur judiciaire ; DIT qu'à défaut de respect des délais, les opérations d'inventaire seront reprises sans délai par un commissairepriseur judiciaire désigné d'office par le juge commissaire. DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en procédure de sauvegarde, INVITE le demandeur, assisté de l'administrateur, à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code, FIXE au 04 décembre 2026 l'expiration de la période d'observation, DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2026 connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Sébastien VERGER Le Greffier Monsieur Julien KHELFA Signe electroniquement par Sebastien VERGER Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.