Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4ème chambre, 12 mars 2026, 2023F00983

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 mars 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS M. [V] (décédé) [P] [Adresse 1] comparant par Me [L] [F] 91 R DU FAUBOURG [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 2] et par Me AHMED ABOUDRARE [Adresse 3] non comparant ce jour [P] EURL [Adresse 4] comparant par Me Pascal PETREL 91 R DU FAUBOURG [Adresse 5] [Localité 3] et par Me AHMED ABOUDRARE [Adresse 3] non comparant ce jour Mme [U] [A] [Adresse 6] comparant par Me Pascal PETREL [Adresse 7] et par Me AHMED ABOUDRARE [Adresse 3] non comparant ce jour DEFENDEUR SAS IRIDIS [Adresse 8] comparant par SCP [J] et Associés [Adresse 9] [Courriel 1] et par Me LUCAS DEGOMME [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,06 €uros, dont TVA 18,51 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 mars 2026 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.