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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2024, 21/17915

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/17915 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEP Ordonnance n° 2024/M141 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. GEI ENERGIES Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société GEI ENERGIES Représentant : Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. GEI ENERGIES, appelante contre S.A.S. LES MANDATAIRES, intimée

Attendu que

le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17915 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEP et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 18 juillet 2024 La greffière

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