Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2024, 21/17915
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/17915
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 18 juill. 2024, n° 21/17915
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :669a0185bf9da27f384b0ca0
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Partie appelante
Partie intimée
GEI ENERGIES
défendu(e) par CHERFILS Romain du Cabinet LX AIX EN PROVENCEROUSSET-ROUVIERE Stéphanie du Cabinet NOVA
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/17915 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEP
Ordonnance n° 2024/M141
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GEI ENERGIES
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société GEI ENERGIES
Représentant : Me Caroline SAYAG, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. GEI ENERGIES, appelante contre S.A.S. LES MANDATAIRES, intiméeAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17915 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISEP et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 18 juillet 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 18 juillet 2024 La greffièreCommentaires sur cette affaire
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