Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2025, 2403651
Mots clés
requête • désistement • requérant • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
- Numéro d'affaire :2403651
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulon, 30 juin 2025, n° 2403651
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulon
30 juin 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Parties défenderesses
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Var
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. C... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Var a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... Fait à Toulon, le 30 juin 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B... La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...