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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2026, 26/00575

Mots clés
société • siège

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
S.A. prise en la personne de son représentant légal
Partie intimée
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK Ordonnance n° 2026/M71 S.A. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT par décision d'absorption de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024 La SAS SOGEFINANCEMENT société par actions simplifiée, (GROUPE SOCIETE GENERALE) enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 394 352 272 dont le siège social est situé [Adresse 2] venant, elle-même, aux droits de la SOCIETE GENERALE suivant décision en date du 14 mai 2023 d'apport en capital à la société SOGEFINANCEMENT dont elle est associée des encours qu'elle a acquis, suivant acte de fusion par absorption, de la Société CREDIT DU NORD laquelle a absorbé la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON Appelante M. [Y] [D] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier, Vu la demande présentée,

Vu les articles

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK joint au N° RG RG 26/540 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG RG 26/540 Fait à [Localité 3], le 25 mars 2026 Le greffier La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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