Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2026, 26/00575
Mots clés
société • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/00575, RG 26/540
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 25 mars 2026, 26/00575, RG 26/540
- Identifiant Judilibre :69c638e7cdc6046d47235401
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 mars 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties appelantes
S.A. prise en la personne de son représentant légal
défendu(e) par AUDRAN Clément du Cabinet AUDRAN LAUER PALERM
SOGEFINANCEMENT
défendu(e) par AUDRAN Clément du Cabinet AUDRAN LAUER PALERM
Partie intimée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK
Ordonnance n° 2026/M71
S.A. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT par décision d'absorption de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024
La SAS SOGEFINANCEMENT société par actions simplifiée, (GROUPE SOCIETE GENERALE) enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 394 352 272 dont le siège social est situé [Adresse 2] venant, elle-même, aux droits de la SOCIETE GENERALE suivant décision en date du 14 mai 2023 d'apport en capital à la société SOGEFINANCEMENT dont elle est associée des encours qu'elle a acquis, suivant acte de fusion par absorption, de la Société CREDIT DU NORD laquelle a absorbé la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [Y] [D]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00575 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK joint au N° RG RG 26/540 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG RG 26/540 Fait à [Localité 3], le 25 mars 2026 Le greffier La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffierCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...