Tribunal de commerce de Saintes, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 18 décembre 2025, 2025L00725

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 18/12/2025 Affaire : SAS MC MENUISERIE Références : 2025L00725 / 2023J00157 Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 décembre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS MC MENUISERIE [Adresse 1] Activité : La menuiserie, bois, pvc, alu, cloisons sèches, faux plafonds, isolatiion, charpente, ainsi que la fabrication de toute menuiserie et l'agencement intérieur et extérieur immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 829644574. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2025 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que lors de l'audience, la SELARL [K] représentée par Maître [O] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une procédure prud'homale est toujours en cours, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2026, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MC MENUISERIE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 18 juin 2026, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS MC MENUISERIE jusqu'au 18 juin 2026, Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par : Le président de chambre Mikaël REDEUIL Le greffier.