Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, 20/07270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/07270 N° Portalis 352J-W-B7E-CSR2U DEMANDEURS Mme [M] [L] Mme [I] [N] Mme [P] [O] Mme [K] [C] M. [R] [S] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Flavio DI BENEDETTO - #E1852 représentée par Me Flavio DI BENEDETTO - #E1852 représentée par Me Flavio DI BENEDETTO - #E1852 représentée par Me Flavio DI BENEDETTO - #E1852 représenté par Me Flavio DI BENEDETTO - #E1852 DEFENDERESSES S.C.I. [Adresse 1] (RCS Paris 812 720 522) S.A.S.U. BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE (RCS Nanterre 337 953 459) AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES - #B0663 représentée par Maître Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES - #B0663 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 15 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Jeudi 13 Juin 2024 à 14 H 15, en salle 4.24 Le 15/05/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE