Tribunal judiciaire de Toulon, 23 juin 2025, 25/00710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/00710 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOJ DÉBITEUR : Madame [N] CRÉANCIER : Société VACHERAND IMMOBILIER réf :S.010562.00010 Société POLE DE RECOUV. SPEC. NORD réf : 1963149754174 succession [I] [S] Société SERGIC réf: succession [I]-07.14260C Société SIP FREJUS réf :TLV 19 "X [I] [S]" , TF12 à 19 Bera Georges Société SQUARE HABITAT réf:S 986-05 Société SGC BOULOGNE-SUR-MER Réf: TF succession [I] [S], Th succession [I] [S] Société AGENCE AGI Réf: succession [I] / S.00000.0027.4501.00002 Cour d'appel d'AIX 19/12/2013 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Notification d'un jugement susceptible d'appel. Notification par LRAR. Articles R. 713-7 du code de la consommation et 538 du code de procédure civile ----------------------------------------------------------------------- DESTINATAIRE : Madame [N] VOIE CAPITAINERIE DU PORT DE HYERES BP 50183 83405 HYERES CEDEX Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 23 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection dans la procédure de surendettement visée en référence. Cette décision peut-être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification conformément à l'article R. 713-7 du code de la consommation modifié par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016. Le délai court à compter du jour où vous avez signé l'avis de réception, conformément à l'article R. 713-11 du code de la consommation. Vous trouverez ci-dessous les modalités de l'appel. Fait à Toulon, le 23 Juin 2025, Le greffier Modalités selon lesquelles l'appel peut être formé Code de la consommation art R.713-7 et R.713-8 : Lorsque que le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours . Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. En cas d'appel un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le Premier Président , la demande suspend les effets de la décision du juge , à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. art R.713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque que l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple. Code de procédure civile art.538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. art. 931 : Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué. Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial. art. 932 : L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel d'aix en provence - 20 place de Verdun 13616 Aix en Provence. art. 933 : La déclaration comporte les mentions prescrites ( Modifié par Décret N° 2020-1452 du 27 novembre 2020) par les 2°et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel,précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/00710 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOJ DÉBITEUR : Madame [N] CRÉANCIER : Société VACHERAND IMMOBILIER réf :S.010562.00010 Société POLE DE RECOUV. SPEC. NORD réf : 1963149754174 succession [I] [S] Société SERGIC réf: succession [I]-07.14260C Société SIP FREJUS réf :TLV 19 "X [I] [S]" , TF12 à 19 Bera Georges Société SQUARE HABITAT réf:S 986-05 Société SGC BOULOGNE-SUR-MER Réf: TF succession [I] [S], Th succession [I] [S] Société AGENCE AGI Réf: succession [I] / S.00000.0027.4501.00002 Cour d'appel d'AIX 19/12/2013 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Notification d'un jugement susceptible d'appel. Notification par LRAR. Articles R. 713-7 du code de la consommation et 538 du code de procédure civile ----------------------------------------------------------------------- DESTINATAIRE : Société VACHERAND IMMOBILIER réf :S.010562.00010 18 AVENUE DU PEUPLE BELGE 59000 LILLE Société POLE DE RECOUV. SPEC. NORD réf : 1963149754174 succession [I] [S] RUE GUSTAVE DELORY BP90229 59018 LILLE CEDEX Société SERGIC réf: succession [I]-07.14260C MME [D] 87 RUE FONTENOY 59100 ROUBAIX Société SIP FREJUS réf :TLV 19 "X [I] [S]" , TF12 à 19 Bera Georges 92 RUE DE L'ESTEREL CS 10111 83608 FREJUS CEDEX Société SQUARE HABITAT réf:S 986-05 1 RUE SAINT EXUPERY 62930 WIMEREUX Société SGC BOULOGNE-SUR-MER Réf: TF succession [I] [S], Th succession [I] [S] 8 BD CHANZY BP20798 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX Société AGENCE AGI Réf: succession [I] / S.00000.0027.4501.00002 BP 13 967 AV de la Corniche d'Azur 83371 ST AYGULF CEDEX Cour d'appel d'AIX 19/12/2013 16, rue Vladimir Jankelevitch 77184 EMERAINVILLE Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 23 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection dans la procédure de surendettement visée en référence. Cette décision peut-être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification conformément à l'article R. 713-7 du code de la consommation modifié par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016. Le délai court à compter du jour où vous avez signé l'avis de réception, conformément à l'article R. 713-11 du code de la consommation. Vous trouverez ci-dessous les modalités de l'appel. Fait à Toulon, le 23 Juin 2025, Le greffier Modalités selon lesquelles l'appel peut être formé Code de la consommation art R.713-7 et R.713-8 : Lorsque que le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours . Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. En cas d'appel un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le Premier Président , la demande suspend les effets de la décision du juge , à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. art R.713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque que l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple. Code de procédure civile art.538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. art. 931 : Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué. Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial. art. 932 : L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel d'aix en provence - 20 place de Verdun 13616 Aix en Provence. art. 933 : La déclaration comporte les mentions prescrites ( Modifié par Décret N° 2020-1452 du 27 novembre 2020) par les 2°et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel,précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision