Tribunal judiciaire de Val de Briey, 9 juillet 2026, 26/00005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSSP BIENS 2026/ JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS RCS [Localité 1] : 382 506 079 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Laurent PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [A] [O] [Adresse 2] défaillante Monsieur [I] [J] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline PRIEUR, _______________________________________________________________________ Copie certifiée conforme délivrée à Me SUTTER le : Copie exécutoire délivrée à Me SUTTER le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, CONDAMNE solidairement M. [I] [C] et Mme [A] [O] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 111 002,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, CONDAMNE solidairement M. [I] [C] et Mme [A] [O] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 250 euros au titre des frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle, DÉBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes, CONDAMNE solidairement M. [I] [C] et Mme [A] [O] aux entiers dépens. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d'appel. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE