Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2026, 25/04399

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04399 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 30 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES [L] [F] épouse [P] Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250384 S.A. GMF ASSURANCES. Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250384 INTIMEES [V] [H] épouse [H] Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2005172 Organisme CPAM DES COTES D'ARMOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée pour le recouvrement par la CPAM d'Ille et Vilaine suivant contrat de mutualisation, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- 12 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 09 Octobre 2025, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action , CONDAMNE les appelants aux dépens. RENNES, le 29 Janvier 2026 Virginie [Localité 2]