Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 27 août 2026, 2026P01958

N° de Minute : 2026P02230 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01958 LE 27 août 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR SAS ARCELIS INTERMARCHE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 380815043 / N° de Gestion : 1991 B 582 Représentant Légal : M. [H] [R] [Adresse 2] Comparant en personne Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01608 A la date du 5 août 2026, la SAS ARCELIS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise. La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 380815043 / N° de Gestion : 1991 B 582 a pour activité : Exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé à [Localité 1] sous l'enseigne Intermarche. Ainsi qu'à titre accessoire, la distribution de produits pétroliers, l'achat, vente de bijoux en métaux précieux, l'activité de traiteur, la restauration, la location de véhicules. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M. [H] [R] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté par M. [Q] [L], expert-comptable. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : L'actif s'élèverait à 2 439 700 € dont disponible 14 096 € ; Le passif total serait de 1 944 609 € dont échu 693 652 € ; Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 12 248 947,00 € en 2025 Le débiteur employait 14 salariés, et 13 dans les 6 derniers mois. Le dirigeant déclare : La société emploie 13 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 12 millions d'euros. Elle fait partie d'un groupe de sociétés composé d'une holding et d'une SCI. L'entreprise a racheté les parts d'un magasin franchisé Intermarché en 2013. Suite à la crise de la covid19, le dirigeant a souhaité développer son activité et en particulier la surface de vente du magasin. Néanmoins la visite de la commission de sécurité a relevé une installation technique défectueuse qui a conduit à la fermeture administrative du magasin pour une période de 2 mois. Cette période de fermeture a entrainé un manque à gagner de 700 000€, tandis que les charges se sont accumulées et n'ont pu être absorbées par la suite. Le magasin a finalement pu s'agrandir et conduire son projet de développement toutefois les dettes antérieures obèrent la trésorerie d'autant que des autorisations bancaires ont diminué. La société qui souhaite préserver l'activité sur la zone de chalandise et assurer la pérennité des emplois, estime que le redressement est possible et indique avoir anticipé une amélioration de sa Trésorerie. Elle a ouvert un compte dans les livres de la banque THEMIS et dispose d'un solde créditeur de 160 000€. Les salaires sont réglés. La date de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 2026 sur la base d'une analyse de la dernière situation comptable et aux dénonciations progressives de facilités de caisse accordées par les fournisseurs. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la : SAS ARCELIS Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 380815043 / N° de Gestion : 1991 B 582 Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé à [Localité 1] sous l'enseigne Intermarche. Ainsi qu'à titre accessoire, la distribution de produits pétroliers, l'achat, vente de bijoux en métaux précieux, l'activité de traiteur, la restauration, la location de véhicules. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 mars 2027. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT ; Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 3]. ; Administrateur Judiciaire : la SELARL AJILINK - [Y] [P] prise en la personne de Me [M] [P] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : la SELARL [T] - [S] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité des factures fournisseurs impayées. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 13 octobre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.