Tribunal judiciaire de Paris, 21 juillet 2026, 24/08457
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/08457
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 juill. 2026, n° 24/08457
- Identifiant Judilibre :6a5fba0084f14adac9d3ac34
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Résumé
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Partie demanderesse
SC ROYAL TOUR
défendu(e) par PAIS Y GOSENDE Isabel
Partie défenderesse
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis
défendu(e) par FAUVAGE Caroline du Cabinet FH AVOCATS & ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/08457 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ED5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me PAIS Y GOSENDE et Me FAUVAGE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C. [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabel PAIS Y GOSENDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. ORALIA HENRAT & GARIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 01 Juillet 2024 par la S.C. [Adresse 1] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2026, la S.C. ROYAL TOUR se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement.PAR CES MOTIFS
, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.C. [Adresse 1] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; DISONS que, conformément à la demande du défendeur, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 1], le 21 juillet 2026. La Greffière La Juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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