Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2025, 24/05604

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/05604 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGQA Numéro de minute : Société SEMISO, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ S.A.R.L. ATELIER IMAGES ET COMPAGNIE Représentant : Maître Laurent MARTIGNON de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction, Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Jeudi 09 Octobre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 1] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l'audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 24 Mars 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Laurent MARTIGNON de la SELARL CABINET TROUVIN, Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME