Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2025, 24/58700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MYP N° :12/MC Assignation du : 13 et 16 Décembre 2024 N° Init : 23/52767 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 février 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Caroline NETTER de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C0895 DEFENDERESSES Société FRANKI FONDATION [Adresse 3] [Localité 4] non constituée Société SOCIETE ENTREPRISE PELAYO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l'audience du 07 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Vu l'assignation en référé en date du 13 et 16 décembre 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 05 Mai 2023 par laquelle Monsieur [H] [B] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Il n'est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d'autres parties (ordonnance du 15 octobre 2024). La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société FRANKI FONDATION - La société SOCIETE ENTREPRISE PELAYO notre ordonnance de référé du 05 Mai 2023 ayant commis Monsieur [H] [B] en qualité d'expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 mai 2025 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 11 février 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Fanny LAINÉ