Tribunal de commerce de Rouen, AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS, 25 novembre 2025, 2025011394

Rôle 2025 011394 Jugement du 25 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : N Greffier lors des débats et du prononcé : N Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de Rouen En défense HOME ETANCHEITE (SAS) [Adresse 2] non comparante PROCEDURE Suivant acte en date du 12 septembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS HOME ETANCHEITE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire. L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société HOME ETANCHEITE pour la somme de 18.464,84 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus pour la période de décembre 2024 à juin 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une mesure d'enquête a été ordonnée. L'affaire revient aujourd'hui sur ouverture de ce rapport. La SAS HOME ETANCHEITE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS

DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société HOME ETANCHEITE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 octobre 2024, une activité d'étanchéité, bardage, maçonnerie, isolation thermique et phonique des bâtiments. Elle emploierait 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.464,84 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 29 avril, 21 mai, 12 et 25 juin, 23 juillet, 21 août 2025. A défaut de paiement, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié le 9 juillet 2025 et il est revenu infructueux. La société ne possède pas de compte bancaire de sorte qu'aucune saisie-attribution n'a pu être exécuté. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS HOME ETANCHEITE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements.

Prononce

le redressement judiciaire de : HOME ETANCHEITE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 15 janvier 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : La SELARL [M] [A], mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [M] [A], mission conduite par Me [M] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 25 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Passe les dépens en frais privilégiés.