Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 18 août 2026, 2026062887

*1DE/06/60/57/49* LRAR: -M. [P] [V] [L] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [C] -Parquet R.G. : 2026062887 P.C. : P202603043 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/08/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique EBRAND CORP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 984 208 835) représentée par son président M. [P] [V] [L] demeurant [Adresse 2], présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique EBRAND CORP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984208835 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/08/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique EBRAND CORP n'emploie aucun salarié. son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 912 euros. le passif s'élève à 120 euros dont 69 euros exigibles. * l'actif est inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et une absence totale de trésorerie ; M. [Z] [O], vice-procureur de la République s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique EBRAND CORP [Adresse 1] Nom commercial : EBRAND CORP Activité : Commerce de détail de tous types de produits non réglementés par correspondance, consistant en la vente en ligne de produits et de services via différents sites créés et exploités par la société ainsi que via des Plateformes de commerce électronique tierce de type Marketplace. - Réalisation de prestations de conseils ou d'assistance aux entreprises et autres organisations liées à leurs activités E-commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984208835 Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/08/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.