Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2024, 15/13667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/13667 - N° Portalis 352J-W-B67-CGFG6 N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:05 Juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET, Me METAIS et Me RONZEAU ORDONNANCE rendue le 05 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] (SAINT-BARTHELEMY) représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030 S.A.R.L. INEOLE [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée S.A.S NOT'AVENIR, anciennement S.C.P. Bernard [K] - Gina GRONDIN - Alex GAUTHIER - Mohamed BEMAT & [S] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Non représenté Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, greffier Vu les assignations des 06 novembre 2014, 26 juin, et 30 juillet 2015 délivrées par M. [R] [F] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 26 février 2024 à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 16 avril 2024, Vu les conclusions de désistemet d'instance et d'action du demandeur en date du 30 avril 2024 à l'encontre de la société INEOLE, de la société Bernard [K] - Gina GRONDIN - Alex GAUTHIER - Mohamed BEMAT & [S] [K], ainsi qu'à l'encontre de Me [T] ; Vu les conclusions d'acceptation de la S.A.S NOT'AVENIR, anciennement S.C.P. Bernard [K] - Gina GRONDIN - Alex GAUTHIER - Mohamed BEMAT & [S] [K], en date du 13 mai 2024,

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure

SUR CE

Ient de donner acte à M. [R] [F] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la société INEOLE et Me [T], puisque ces derniers n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la SA BNP Paribas Personal Finance, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [R] [F] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la société INEOLE, de la société NOT'AVENIR, anciennement Bernard [K] - Gina GRONDIN - Alex GAUTHIER - Mohamed BEMAT & [S] [K], ainsi qu'à l'encontre de Me [T] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance. Le greffier Le juge de la mise en état