Tribunal judiciaire de Versailles, 8 juillet 2026, 25/04049
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail • vestiaire • désistement • société • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :25/04049
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Versailles, 8 juill. 2026, n° 25/04049
- Identifiant Judilibre :6a51154693c619cd1fac5050
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BRAUD Stéphanie
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BRAUD Stéphanie
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BRAUD Stéphanie
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/04049 - N° Portalis DB22-W-B7J-THE3
DEMANDERESSE :
La société LA TRATTORIA LA NONNA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 831 879 200 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 173, Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Situation :
DEFENDEURS :
[L] [J] épouse [E]
représentée par Maître Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12, Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 441
[Y] [J]
représenté par Maître Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12, Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 441
[X] [J] épouse [G]
représentée par Maître Stéphanie BRAUD de la SELEURL BRAUD AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12, Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 441
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de la société LA TRATTORIA LA NONNA notifiées par son conseil, Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement réciproque des consorts [J] notifiées par leur conseil,PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement réciproque d'instance et d'action des parties, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens, Fait à Versailles, le 08 Juillet 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,Commentaires sur cette affaire
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