Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 octobre 2024, 23/02600

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l'exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/02600 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZ5U 1 copie exécutoire à : la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE 1 expédition à : l'ASSOCIATION COUTELIER / Me Marie-Françoise LABBE / IMPÔTS délivrées le : 04 Novembre 2024 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE A l'audience publique du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ; LE 18 OCTOBRE 2024 Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ; Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; ENTRE : S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER OPEN INTERNATIONAL pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA [Localité 19], dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 19], immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°378 992 903, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Céline CASTINETTI Avocat, [Adresse 11] - [Localité 19] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Céline CASTINETTI, membre de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] - [Localité 15] SURENCHERISSEUR, représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, membre de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [N] [B] [H] [J] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] - [Localité 15] SURENCHERISSEUR, représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, membre de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN CONTRE Madame [S] [E] [O] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 20] (CHINE), demeurant [Adresse 13] - [Localité 20] (CHINE) DEBITEUR SAISI, non comparant EN PRESENCE DE : Madame [M] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 24], demeurant [Adresse 12] - [Localité 22] ADJUDICATAIRE, représenté par Maître Marie-Françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21], demeurant [Adresse 12] - [Localité 22] ADJUDICATAIRE, représenté par Maître Marie-Françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Epoux mariés sans contrat le [Date mariage 5] 2012 à la mairie de [Localité 22]) En vertu d'un commandement de la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 18] en date du 25 janvier 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 18] le 24 février 2023, volume 2023 S n°26 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 mars 2023 ; Vu le jugement d'orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 novembre 2023 ordonnant la vente forcée ; Vu le jugement d'adjudication du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 15 mars 2024 ; Vu la déclaration de surenchère en date du 25 mars 2024 à 11h25 au nom des surenchérisseurs sus-désignés ; Vu la dénonciation de la surenchère déposée les 25 et 27 mars 2024 ; Vu l'ordonnance de fixation d'une audience de surenchère en date du 05 juillet 2024 et les notifications du même jour ; Vu l'original de l'exploit dressé le 09 septembre 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 18], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ; Vu les exemplaires des journaux, à savoir : - LE VAR INFORMATION n°5108 du 30 août 2024, - LE VAR MATIN (EDITION [Localité 23]) du 1er septembre 2024, - LE TPBM n°1562 du 28 août 2024, contenant les insertions légales de la présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 10 octobre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT'IMO le 1er octobre 2024 déposées par Maître Céline CASTINETTI, au nom de son mandant, qu'il convient de valider ; Maître Céline CASTINETTI, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 10 octobre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT'IMO le 1er octobre 2024, de les valider et de dire qu'elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d'ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 14 185.65 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d'adjudication.

MOTIFS

ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d'exécution ayant été observées et remplies ; Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 10 octobre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT'IMO le 1er octobre 2024 déposées par Maître Céline CASTINETTI, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu'elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 27 mars 2023 ; Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 14 185.65 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ; Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication sur surenchère du lot unique de la vente, à savoir : LOT : [Localité 19] (VAR), [Adresse 25] et [Adresse 10], sur la parcelle cadastrée section CT n°[Cadastre 7] pour une contenance de 85a 65ca, au sein de la Résidence dénommée Open International, les lots : - n°1045 consistant en un parking situé au 2ème sous-sol portant le n°[Cadastre 14] au plan et les 49/210000èmes des parties communes de l'ensemble immobilier comprenant le sol, - n°1184 consistant en un appartement de type 2 situé au 1er étage, cage d'escalier n°2, portant le n°[Cadastre 16] au plan, d'une superficie loi carrez de 39,39m² et les 555/210000èmes des parties communes de l'ensemble immobilier comprenant le sol.; SUR LA MISE A PRIX DE : 187 000 € ET EN SUS LES CHARGES DE : 14 185.65 € Après une enchère portée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat, à hauteur de 188 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l'article R.322-46 du code des procédures civiles d'exécution, le nom de ses mandants, à savoir : 1° Madame [N] [B] [H] [J], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] - [Localité 15], présente et acceptant 2° Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] - [Localité 15], présent et acceptant indiquant qu'ils achètent en vue de l'habitation et s'engagent à maintenir l'immeuble à usage d'habitation pendant trois ans et au tarif de droit commun. DISPOSITIF : Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 10 octobre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT'IMO le 1er octobre 2024 déposées par Maître Céline CASTINETTI, au nom de son mandant, et dit qu'elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ; Prononce au profit de : 1° Madame [N] [B] [H] [J], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] - [Localité 15], présente et acceptant 2° Monsieur [K] [P], né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] - [Localité 15], présent et acceptant représentés par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat, l'adjudication sur surenchère du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 188 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 14 185.65 € ; Constate qu'ils indiquent qu'ils achètent en vue de l'habitation et s'engagent à maintenir l'immeuble à usage d'habitation pendant trois ans et au tarif de droit commun ; Dit qu'il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 18] au vue d'une expédition du présent jugement ; Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 Octobre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT