Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2024, 24/00050

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00050 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGY4 O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE (Articles 84 et 917 du Code de procédure civile) Minute N° 2024/47 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 16 Avril 2024 par : S.A. BANCO SANTANDER N°RCS (SIREN) A39000013 Feuille S-1960 Tome 448 Folio 1, Société de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] ESPAGNE représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/02120 l' opposant à : Monsieur [T] [H] [Adresse 2] S.C.I. AMB représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Société BANCO BPI SA Société de droit portugais, RCS de Porto n°504 464 301, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] PORTUGAL Société CAIXA CENTRAL DE CREDITO AGRICOLA MUTUO CRL Coopérative de droit portugais, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] PORTUGAL Société CAIXA GERAL DEPOSITOS - CGD SA de droit portugais, RCS Lisbonne n°500 960 046, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] PORTUGAL CRCAM DU LANGUEDOC Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, RCS Montpellier n°492 826 417, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] S.A. SOCIETE GENERALE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que

la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant exclusivement sur la compétence,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS S.A. BANCO SANTANDER à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 07 Octobre 2024 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 16 Mai 2024 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS