Tribunal de commerce de Reims, 31 octobre 2025, 2025F04819

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 31/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/10/2025 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) : CIDEO BRANDING (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [M] [U], gérant Le tribunal ayant le 16/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, après en avoir délibéré. Composition tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Julien BEZANCON Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société : CIDEO BRANDING (SARL) - [Adresse 1] ACTIVITE : réalisation, production, vente de tout ce qui concerne audiovisuel, multimédia et communication, commercialisation, distribution, représentation Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 432 031 631 A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [C] (Me [D] [C]) en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL [E] BORTOLUS (Maître [Z] [E]) en qualité d'administrateur judiciaire, Et a fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 01/10/2025. Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 01/04/2025. Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 01/04/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 02/10/2025 à 10H00. Une seule et unique offre de reprise de la société CIDEO BRANDING (SARL) a été déposée au greffe le 17/09/2025. Cette offre a été notifiée aux co-contractants (d'après la liste remise par l'administrateur judiciaire, la SELARL [E] BORTOLUS (Maître [Z] [E])) le 16/09/2025, compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours, prévu par l'article L.642-7 du code de commerce. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour comparaître devant le Tribunal, siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/10/2025 à 10H00, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale de l'entreprise. La SELARL [E] BORTOLUS (Maître [Z] [E]) administrateur judiciaire a déposé un projet de plan de cession le 30/09/2025. La SCP [C] (Me [D] [C]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 30/09/2025. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16/10/2025 à 10H30 afin de permettre à une marque d'intérêt de dernière minute de formaliser une offre. La SELARL [E] BORTOLUS (Maître [Z] [E]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 15/10/2025 ainsi qu'une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le rapport de l'administrateur judiciaire et le projet de plan de cession de l'entreprise ont été communiqués à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims qui a été avisé de la date d'audience. A l'audience du 16/10/2025, ont comparu : La SELARL [E] BORTOLUS (Maître [Z] [E]) administrateur judiciaire laquelle a maintenu les termes de son rapport, que malgré l'intérêt de l'offreur, son organe de direction a décidé à la majorité de ne pas donner suite au projet et par conséquent faute de solution sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pouvant être assortie d'une période de poursuite d'activité, La SCP [C] (Me [D] [C]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de son rapport et est favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec un délibéré au 30/10/2025, Monsieur [M] [U], gérant de la société CIDEO BRANDING (SARL) lequel est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Madame [P] [X], représentant des salariés laquelle favorable à la poursuite d'activité jusqu'au 30/10/2025, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 15/10/2025, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies". ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société CIDEO BRANDING (SARL), en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU le rapport de l'administrateur judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire. Les parties entendues en chambre du conseil. CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE

la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : CIDEO BRANDING (SARL), [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 432 031 631 Activité : réalisation, production, vente de tout ce qui concerne audiovisuel, multimédia et communication, commercialisation, distribution, représentation MAINTIENT provisoirement au 27/03/2025 la date de cessation des paiements. MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire. MAINTIENT Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant. MET FIN à la mission de SELARL [E] BORTOLUS (Maître [Z] [E]) en qualité d'administrateur judiciaire. DESIGNE la SCP [C] (Me [D] [C]) [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire. DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce. DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours. DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Monsieur Philippe MASCIA Signe electroniquement par Philippe MASCIA Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.