Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 1991, 90-16.036

Mots clés
société • évasion • pourvoi • siège • solde • crédit-bail • mandat • restitution • préjudice • produits • propriété • rapport • remboursement • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 1991
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section)
21 mars 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-16.036
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), 21 mars 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007131199
  • Identifiant Judilibre :61372192cd580146773f4e22
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Avocat général : M. Raynaud
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Gibert Marine, dont le siège social est à Marans (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société Soder Bail (anciennement dénommée Parnavis Bail), venant aux droits de la société Financière de l'Ouest "Finouest", dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Gibert Marine, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soder Bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Poitiers, 21 mars 1990), que la société Finouest, aux droits de laquelle se trouve la société Soder Bail, a accepté de financer, par un crédit-bail, au profit d'une association, qui a été, ensuite, défaillante dans le paiement des loyers, un bateau livré par la société Gibert Marine, ainsi qu'un matériel complémentaire provenant d'un autre fournisseur ; que le prix de cet accessoire a été versé par l'établissement bailleur à la société Gibert Marine, qui l'a reversé à l'association ; que le fournisseur de l'accessoire, incomplètement payé par celle-ci, et invoquant une clause de réserve de propriété, a obtenu une décision de justice condamnant la société Finouest à lui payer le solde restant dû ; que cet établissement a poursuivi, alors, en paiement la société Gibert Marine ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Gibert Marine fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Soder Bail la somme de 43 750,69 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision un moyen relevé d'office sur lequel les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties, et, en particulier, de celles de la société Soder Bail que ces dernières ne s'étaient nullement préoccupées de l'existence d'un mandat entre la société Gibert Marine et la société Finouest pour l'utilisation du montant de la facture payée par la société Finouest à la société Gibert Marine représentant la totalité des fournitures et prestations afférentes au bateau livré à l'association Planche Evasion ; qu'ainsi, en relevant d'office le moyen pris de la prétendue qualité de mandataire de la société Gibert Marine à l'égard de la société Finouest pour l'utilisation du montant de la facturation sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait d'une lettre adressée par la société Gibert Marine à l'association Planche Evasion, ainsi que d'une facture émanant de cette dernière et adressée le 5 août 1986 que cette association avait, elle-même, fourni l'équipement de première catégorie afférent au bateau livré ; qu'en conséquence, en déniant la qualité de fournisseur de cet équipement à l'association vis-à-vis de la société Gibert Marine, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a, expressément, constaté que par jugement du 27 octobre 1987 la société Finouest avait seulement été condamner à payer à la société Trans Med Yachting le solde des diverses factures correspondant à la fourniture des équipements de première catégorie commandés par l'association Planche Evasion, soit la somme de 42 248 francs ; qu'à supposer même que la société Gibert Marine ait pu avoir la qualité de mandataire vis-à-vis de la société Finouest et qu'elle ait commis une faute en adressant le montant du prix de cet équipement à l'association Planche Evasion, et non fabricant lui-même, la société Gibert Marine ne pouvait être tenue qu'à l'indemnisation du préjudice subi par la société Finouest et donc au remboursement de cette somme ; que, dès lors, en condamnant la société Gibert Marine à payer à la société Soder Bail la somme de 43 750,69 francs, montant total du prix de l'équipement adressé par la société Gibert Marine à l'association Planche Evasion, et non celle de 42 248 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en l'absence de précision dans les écritures des parties sur le fondement de l'action, les juges du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qu'ils estimaient applicables, n'ont relevé aucun moyen d'office en donnant à leur décision le fondement juridique découlant, selon eux, des faits allégués ; Attendu, d'autre part, que l'analyse de la valeur probante d'un document sans reproduction inexacte de ses termes, ne saurait être critiquée par le grief de dénaturation ; Attendu, enfin, qu'après avoir retenu que le prix du matériel accessoire non livré par la société Gibert Marine lui avait été versé indûment par l'établissement crédit-bailleur et considéré qu'elle lui en devait la restitution, sous la déduction du coût de ses propres prestations complémentaires, la cour d'appel a, à bon droit, condamné la société Gibert Marine au paiement de cette somme, sans la réduire à ce que la société Soder Bail avait dû reverser au fournisseur substitué ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société

Gibert Marine fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 43 750,69 francs à compter du 17 février 1988, alors, selon le pourvoi, que les intérêts d'une indemnité allouée en réparation d'un dommage courent à compter du jugement ; que, dès lors, en fixant le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à titre d'indemnité à la société Soder Bail à la date de la demande et non à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ;

Mais attendu

qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts produits par la somme allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté mise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé :

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibert Marine, envers la société Soder Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.