Cour d'appel de Dijon, 20 novembre 2025, 25/01282
Portée importante
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire • banque • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
20 novembre 2025
Juge de l'exécution de DIJON
13 octobre 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :25/01282
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Dijon, 20 nov. 2025, n° 25/01282
- Décision précédente :Juge de l'exécution de DIJON, 13 octobre 2025
- Identifiant Judilibre :69207516c302c2b237a9446e
- Président : Olivier Mansion
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
20 novembre 2025
Juge de l'exécution de DIJON
13 octobre 2025
Résumé
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Partie appelante
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
défendu(e) par GERBAY Claire
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FUSINA Nadège du Cabinet ETIK-AVOCATS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FUSINA Nadège du Cabinet ETIK-AVOCATS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FUSINA Nadège du Cabinet ETIK-AVOCATS
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' [XXXXXXXX01]
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/01282 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXG6
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de DIJON, décision attaquée en date du 13 Octobre 2025
APPELANTE
S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMES
[Y] [D]
[L] [C] épouse [D]
Représentés par Me Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéros RG 25/01282 - Portalis DBVF-V-B7J-GXG6,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 13 novembre 2025 par lesquelles la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE indique se désister de son appel, Vu l'absence de conclusions des intimés constitués, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que la S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 20 Novembre 2025 Le greffier Le président de chambre, Aurore Vuillemot Olivier MansionCommentaires sur cette affaire
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