Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, 07-18.781
Mots clés
pourvoi • société • recevabilité • signification • trésor
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 janvier 2009
Cour d'appel de Versailles
22 mars 2007
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :07-18.781
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-18.781
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2007
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2009:C200070
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000020109373
- Identifiant Judilibre :613726f3cd58014677429640
- Président : M. Gillet (président)
- Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 janvier 2009
Cour d'appel de Versailles
22 mars 2007
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z..., la société Union de crédit pour le bâtiment et le Trésor public ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Sogeco ;
Vu les articles
528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé le 29 août 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt qui lui avait été signifié le 27 avril 2007, puis le 4 juillet 2007 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois, utile pour se pourvoir en cassation et expiré au 27 juin 2007, le pourvoi n'est pas recevable ;PAR CES MOTIFS
: DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Sogeco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.Commentaires sur cette affaire
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