Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Référé, 20 juillet 2026, 2026R00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE DE REFERE du 20 juillet 2026 Rôle n° 2026R0004 ENTRE : SARL COM & DESIGN [Adresse 1], DEMANDERESSE comparante par Me [R] [X], ET : RBS « RENAUD BIDING SYSTEMS », [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante DEBATS : A l'audience publique du 20 juillet 2026 PRESIDENT : Thierry GUY GREFFIER : Clara MARTEL

EXPOSE DU LITIGE

La SARL COM & DESIGN a acquis auprès de la SAS RBS, une plieuse agrafeuse RBS Fold ST A3 neuve le 07 mars 2024 pour un montant de 5 988 euros TTC, Elle invoque que cet équipement est affecté de problèmes d'agrafage, en particulier pour les livrets correspondant à la majorité de ses commandes, La SARL COM & DESIGN s'est rapproché de la SAS RBS afin de lui signaler les problèmes qu'elle rencontrait. Malgré leur passage, la SAS RBS n'a pas solutionné le problème. Cette dernière indique que la machine ne présente aucun désordre, et avoir opéré diverses opérations de réglages, La SARL COM & DESIGN a, par courrier du 06 octobre 2025, demander l'échange de la machine litigieuse, C'est dans ces conditions que le 23 mars 2026, la SARL COM & DESIGN a assigné la SAS RBS aux fins de : * Juger la SARL COM & DESIGN recevable et fondée en ses demandes * Ordonner une expertise du matériel vendu par la SAS RBS, soit une plieuse agrafeuse RBS FOLD ST A 3, confiée à tel expert, avec mission de * Examiner et faire fonctionner le matériel objet du litige * Donner son avis sur les désordres, vices, non conformités qui l'affectent, en rechercher la date d'apparition, la cause en précisant les réparations ou interventions qu''tls impliquent * Dire s'ils sont de nature à rendre le matériel impropre à sa destination * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues * Donner son avis sur la nature et le coût des réparations à entreprendre compte tenu de son état actuel * Déterminer les éléments d'appréciation des préjudices pouvant résulter des constatations effectuées et répondre aux questions des parties * Dire que l'expert devra déposer un pré-rapport. * Condamner la SAS RBS « RENAUD BINDING SYSTEMS » aux entiers dépens

DISCUSSION

- MOTIFS A l'audience du 20 juillet 2026, Me [R] [X] a déclaré se désister de l'instance et de l'action, TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Dans ces conditions, il convient, en application de l'article 865 et des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance, Dis que chacune des parties conservera à sa charge des frais et dépens, Fixons les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € Retenue et prononcé à l'audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 20 juillet 2026 par M. Thierry GUY, Président, assisté de Me Clara MARTEL Greffier, Le Greffier Me Clara MARTEL Le Président M. Thierry GUY.