Tribunal de commerce de Tarbes, PROCEDURE COLLECTIVE, 15 juin 2026, 2026002276

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002276 () NAC : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 15/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/06/2026) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Jean-Michel JULIANJUGES:Mme Pierrette BROUEILHMme Laétitia BROCHECGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier. Le tribunal, FAITS ET PROCEDURE : Par acte du 13/05/2026, LA SCI ECHANGEUR 13 a assigné LA SARL ARAVIA TP à son audience du 01/06/2026, renvoyée au 15/06/2026, date à laquelle le demandeur a indiqué se désister.

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». DES DEPENS L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », Il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l'instance, Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement, Constate l'extinction de l'instance. Condamne la SCI ECHANGEUR 13 aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 58,05 €TTC.