Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 août 2026, 26/00260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 N° RG 26/00260 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3Q Dans l'affaire entre : S.A.R.L. [V] - ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 149 282 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704 DEMANDERESSE et S.A.S. DUNES INGENIERIE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 488 838 962 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533 S.A. ARCHIGROUP SOCIETE D'ARCHITECTURE immatriculée sous le n° SIRET 788 263 606 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533 S.A.S. [J] & TO venant aux droits de EUROPROJECT immatriculée sous le n° SIRET 440 798 361 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l'audience Madame CORMORECHE, lors du délibéré Débats : en audience publique le 09 Juin 2026 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 16 et 22 avril et 5 mai 2026, la société [V] - entreprise générale de travaux publics, considérant que les opérations d'expertise judiciaire actuellement confiées à M. [N] en vertu de l'ordonnance de référé du 7 mars 2023 rendue à la requête de l'établissement public Dynacité, office public de l'habitat de l'Ain, propriétaire d'une parcelle, doivent être déclarées communes et opposables à la société Dunes ingénierie, l'entreprise en charge de la conception des VRD, ainsi qu'à la société Archigroup société d'architecture et à la société [J] & To, venant aux droits de la société Europroject, maîtres d'oeuvre d'exécution à partir du 17 novembre 2016, les a assignées à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, sollicitant en outre qu'il leur soit fait injonction, sous astreinte, de produire leurs attestations d'assurance pour les années 2016 à 2026. À l'audience du 9 juin 2026, la société [V] - entreprise générale de travaux publics, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales. Également représentées par un avocat, les 3 parties défenderesses ont indiqué en réponse au président du tribunal qu'elles émettaient les protestations et réserves d'usage au sujet de l'expertise et que la ou les attestations de la société [J] & To étaient encore en attente de production. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION L'expert en charge de l'expertise contradictoire (M. [N]) considère, sans opposition formelle de la part des personnes concernées, qu'il est nécessaire de permettre au bureau d'études VRD ainsi qu'aux maîtres d'oeuvre d'exécution de participer aux opérations techniques à venir. La demande formée à ce titre repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera satisfaite. Il convient de déduire des débats que seule la société [J] & To, venant aux droits de la société Europroject, n'a pas encore produit les pièces légitimement demandées par la société [V] - entreprise générale de travaux publics. Elle sera donc condamnée à s'exécuter. Il n'y a pas lieu, en l'état, de prononcer une astreinte. Les dépens du présent référé seront laissés, au moins à titre provisoire, à la charge de la société [V] - entreprise générale de travaux publics, demanderesse à l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties.

PAR CES MOTIFS

, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare commune à la société Dunes ingénierie, à la société Archigroup société d'architecture et à la société [J] & To, venant aux droits de la société Europroject, l'ordonnance de référé datée du 7 mars 2023 ayant désigné M. [N] en qualité d'expert (RG référés 22/00574) ; Dit en conséquence que les opérations de M. [N] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ; Condamne la société [J] & To, venant aux droits de la société Europroject, à remettre à la société [V] - entreprise générale de travaux publics la ou les attestation des assurances qu'elle a souscrites (ou la société Europroject) susceptibles de couvrir les désordres concernés par l'expertise ; Condamne la société [V] - entreprise générale de travaux publics aux dépens du présent référé. La greffière Le juge des référés copie à : Me Frédéric PIRAS Me Laurent PRUDON

EN CONSEQUENCE

, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER