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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, 22-18.222

Mots clés
pourvoi • désistement • société • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix en Provence
1 mars 2022

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
GARAGE COURIANT
défendu(e) par Cabinet LE PRADO-GILBERT
NISSAN WEST EUROPE
défendu(e) par Cabinet ZRIBI & TEXIER

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-18.222 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société Garage Couriant et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 62154 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [B], domicilié [Adresse 4] [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Garage Couriant, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ à la société Nissan West Europe, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 2022, la SCP Gaschignard, agissant au nom de M. [I] [B], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [B] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022

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