Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2023, 2111197

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 428,65 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 1 306,62 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, la société Dek Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.