Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, 22/01905
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • saisine • crédit-bail • absence
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
10 octobre 2024
Tribunal de commerce de Paris
19 janvier 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/01905
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Paris, 5-11, 10 oct. 2024, n° 22/01905
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 19 janvier 2022
- Identifiant Judilibre :6708c035445a086e2bcede6d
- Président : Denis ARDISSON
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
10 octobre 2024
Tribunal de commerce de Paris
19 janvier 2022
Résumé
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Partie appelante
PARITEL OPERATEUR
défendu(e) par BOCCON GIBOD Matthieu du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Parties intimées
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 22/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2022
Date de saisine : 02 Février 2022
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2020009271 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Janvier 2022
Appelante :
S.A.S. PARITEL OPERATEUR
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267973
Intimées :
S.A.R.L. SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL),
représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20200074
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles
377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, fixé au 04 juillet 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 04 juillet 2024. Vu absence de l'accomplissement des diligences ;PAR CES MOTIFS
, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Octobre 2024 LA GREFFIÈRE LE PRESIDENTCommentaires sur cette affaire
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