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Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2024, 22/01905

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • saisine • crédit-bail • absence

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
10 octobre 2024
Tribunal de commerce de Paris
19 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/01905
  • Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 5-11, 10 oct. 2024, n° 22/01905
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 19 janvier 2022
  • Identifiant Judilibre :6708c035445a086e2bcede6d
  • Président : Denis ARDISSON
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2022 Date de saisine : 02 Février 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2020009271 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Janvier 2022 Appelante : S.A.S. PARITEL OPERATEUR représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267973 Intimées : S.A.R.L. SUD OUEST LYONNAIS IMMO CONSEIL (S.O.L IMMO CONSEIL), représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20220257 S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20200074 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 20 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, fixé au 04 juillet 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 04 juillet 2024. Vu absence de l'accomplissement des diligences ;

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Octobre 2024 LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT

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