Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00, 17 mars 2026, 2025108906

*1DE/06/54/76/24* Copies : -M. [Q] [N] [F] [C] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [S] -Parquet R.G. : 2025108906 P.C. : P202400898 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SARL ELITE DESIGN ET CONSTRUCTION [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Q] [N] [F] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 mars 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL ELITE DESIGN ET CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur, construction, rénovation, tout corps d'état en entreprise en général. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909646531 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Fixe au 17 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet président président l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.