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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, 24/07149

Mots clés
vestiaire • rôle • fondation • service • transmission

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHEDOT Catherine

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/07149 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QUR N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ENTREPRISE INGENIERIE BATIMENT ET TRAVAUX DE FONDATION (EIBTF) représentée par Me Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0196 DEFENDEUR Monsieur [V] [J] représenté par Me Catherine CHEDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R089 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d'ordre civil pour redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile. Fait à Paris, le 08 Octobre 2024 Le Greffier Le Président

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