Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 17 mars 2026, 26/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DR JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU : 17 Mars 2026 DEMANDEUR : Société [Adresse 2] DÉFENDEURS : M. [N] [O] Mme [W] [O] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Mars 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Estelle DOLARD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société HLM [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Y], muni d'un pouvoir à : Monsieur [N] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [W] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Vu les articles

394, 395 et 399 du Code de procédure civile ; A l'audience de ce jour, la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. a indiqué se désister de l'instance. Monsieur [N] [O] et Madame [W] [O] n'ont pas comparu. Par conséquent, il convient de constater le désistement d'instance de la Société [Adresse 7]..

PAR CES MOTIFS

, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ; CONSTATE le désistement d'instance de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ; LAISSE les dépens à la charge de la Société [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties ; RADIE l'affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER. LE GREFFIER LE JUGE Estelle DOLARD Cécile SALVI-POIREL