Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2023, 2204437

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. C B, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 1er juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean a approuvé l'acquisition, par voie de préemption, de la parcelle cadastrée AW64 située 4 rue du 8 mai 1945 ; 2°) d'ordonner en cas de cession du bien, la rétrocession de l'immeuble à son bénéfice en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Saint-Jean, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter, le cas échéant, toute demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à Mme D A, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Saint-Jean et à Mme D A. Fait à Toulouse, le 3 avril 2023. La présidente de la 6ème chambre, V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,