Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 1997, 95-21.653

Mots clés
(sur le pourvoi incident) copropriete • syndic • pouvoir • action en justice • autorisation du syndicat • nécessité • procédure de référé (non) • (sur le pourvoi principal) prescription civile • interruption • acte interruptif • action en référé • copropriete • procédure de référé • prescription civile

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-21.653
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2244
    • Décret 1967-03-17 art. 55
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007361614
  • Identifiant Judilibre :613722f2cd58014677403964
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, dont le siège est aux Arcs, 73700 Bourg Saint-Maurice, représenté par son syndic en exercice, la SATI, dont le siège est aux Arcs 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation de deux arrêts rendus les 1er février 1995 et 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Dubois étanchéité, dont le siège est 143, rue chantabord, 73000 Chambéry, 2°/ de M. Rémi Y..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Dubois étanchéité, demeurant ..., 3°/ de Me Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Dubois étanchéité demeurant ..., 4°/ de la société civile immobilière Pierra Menta I, II et III, représentée par son gérant, la société UCIM, dont le siège est ..., 5°/ de la Société d'études de la Vallée de l'Arc, dont le siège est ..., 6°/ de la Compagnie générale d'études et de développement (COGED), dont le siège est ... et encore ..., 7°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Empereur frères, demeurant ..., 8°/ de M. Rémi Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Empereur frères, demeurant ..., 9°/ de l'Entreprise Caporale, dont le siège est ..., 10°/ de M. Rémi Y..., ès qualités de commissaire au concordat de l'Entreprise Caporale, dont le siège est ..., demeurant ..., 11°/ de la compagnie Rhin et Moselle Languedoc, dont le siège est ..., représentée par le Cabinet Durochet, ..., 12°/ de la compagnie Ciam Ulcam, dont le siège est ..., et actuellement ..., 13°/ de la société Bourgeois, dont le siège est ..., 14°/ de la Compagnie générale d'engineering (COGEM) dont le siège est ..., 15°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., 16°/ de la société civile professionnelle Bochet, Roche, Coutin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société COGED a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 août 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie d'assurances La Concorde a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 août 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Rhin et Moselle Languedoc et la compagnie Ciam Ulcam ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 août 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société COGED, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie La Concorde, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Rhin et Moselle et la compagnie Ciam Ulcam, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Ciam Ulcam et de la compagnie Rhin et Moselle Languedoc, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Pierra Menta I, II et III, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la COGED, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bourgeois, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la COGEM, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Bochet, Roche, Coutin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société civile professionnelle Bochet, Roche, Coutin ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances La Concorde et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Rhin et Moselle Languedoc et de la compagnie Ciam Ulcam, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1995), que de 1977 à 1979 la société civile immobilière Pierra Menta I, II et III a fait édifier un immeuble d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre, notamment, de la société Compagnie générale d'études et de développement (COGED), par diverses entreprises, deux d'entre elles, en procédure collective, étant assurées par la compagnie Rhin et Moselle Languedoc et par la compagnie Ciam Ulcam; que le maître de l'ouvrage a souscrit une police auprès de la compagnie d'assurances La Concorde; qu'après la fin des constructions la société COGED a vendu à la société Compagnie générale d'engineering (COGEM) "la tranche de fonds commercial recouvrant les activités de maîtrise d'oeuvre des programmes immobiliers"; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la compagnie d'assurances La Concorde, la compagnie Rhin et Moselle Languedoc et la compagnie Ciam et Ulcam font grief à l'arrêt de dire que le syndicat des copropriétaires avait été habilité à ester en justice, alors, selon le moyen, "1°) que si une cassation devait intervenir sur le pourvoi principal, elle serait étendue par voie de conséquence au chef de l'arrêt disant que le syndic de copropriété avait été régulièrement habilité à ester en justice; 2°) que le syndic avait été habilité à ester en justice le 14 avril 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai décennal pour les tranches I et II, la cour d'appel devait constater que les assignations en référé des 11 avril 1987 et 3 novembre 1988 étaient entachées d'une irrégularité de fond insusceptible d'interrompre la prescription, l'habilitation du syndic survenue postérieurement à l'expiration du délai décennal étant insusceptible de régulariser la situation; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792 et 2244 du Code civil; 3°) que la cour d'appel ne pouvait dire que le syndic avait été régulièrement habilité à ester en justice, sans répondre aux conclusions de la compagnie La Concorde faisant valoir que la réception des travaux étant intervenue pour les tranches I et II les 18 novembre 1977 et 3 novembre 1978, l'habilitation du syndic en date du 14 avril 1989 n'avait pu régulariser la situation qui se trouvait prescrite; que les initiatives du syndic résultant d'actions par lui introduites, faute d'avoir été validées pendant le délai décennal étaient caduques, les assignations non validées n'ayant pas régulièrement interrompu le délai décennal ;

Mais attendu

que la régularité de l'autorisation donnée au syndic, qui n'est pas requise en matière de procédure de référé, étant, en l'espèce, sans lien avec l'interruption du délai de forclusion décennale, et l'arrêt étant cassé en ce qu'il a déclaré tardive l'assignation au fond du 9 mai 1989, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la société COGED :

Attendu que la société COGED fait grief à

l'arrêt de mettre hors de cause la société COGEM, alors, selon le moyen, "d'une part, que, comme le constate l'arrêt attaqué, aux termes d'un contrat de concession du 11 septembre 1985, la société COGED a cédé à la société COGEM le fonds de commerce constitué par la branche d'activité de maîtrise d'oeuvre de ses programmes immobiliers; que le contrat prévoit que la société COGEM prend ce fonds dans l'état où il se trouvait au moment de la concession et qu'elle a la pleine et entière liberté de la direction et de l'exploitation du fonds sous sa seule responsabilité; que, dans le cadre de la présente procédure, la COGEM est intervenue volontairement en première instance aux lieu et place de la COGED et a défendu au fond; qu'en estimant, dans ces conditions, que les engagements de la société COGEM "ne concernaient que l'avenir et non la reprise du passé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1792 du Code civil; d'autre part, que la société COGED a demandé que la société COGEM la garantisse de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en invoquant à l'appui de cette demande le moyen selon lequel, en raison de l'intervention volontaire de la COGEM en ses lieu et place en première instance elle n'a pas signifié de conclusions, se trouvant ainsi privée du bénéfice du double degré de juridiction; qu'en mettant hors de cause la société COGEM sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles liant les parties, que la société COGEM n'assurait pas la garantie du passif de la société COGED, laquelle continuait à exister, et que la reprise d'activité par la société COGEM ne concernait que l'avenir, et non le passé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires :

Vu

l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite l'action se rapportant aux désordres des tranches I et II de construction de l'immeuble l'arrêt retient

que les assignations en référé du 11 avril 1987 et 3 novembre 1988 n'ont eu pour effet que de suspendre le délai pendant la durée de la procédure, soit pendant quelques jours, et que l'assignation au fond du 9 mai 1989, intervenue plus de dix ans après les réceptions des ouvrages, est tardive ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le délai décennal avait été interrompu par les assignations en référé délivrées moins de dix ans après les réceptions, que cette interruption s'était poursuivie jusqu'au jour de l'ordonnance de référé et que le nouveau délai décennal avait commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen

du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en remboursement de frais financiers l'arrêt retient

que rien ne permet de démontrer le rapport direct entre ces prêts nécessaires pour les constructions telles que réalisées et les coûts de réparation ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait relevé que ces frais financiers étaient afférents à des coûts de réfection, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 1er février 1995 ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er février 1995 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'assignation au fond du 9 mai 1989 concernant les immeubles Pierra Menta I et II était tardive, en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives à ces deux tranches de construction, et en ce qu'il a rejeté sa demande en remboursement de frais financiers, l'arrêt rendu le 4 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne, ensemble, la compagnie La Concorde, la compagnie Rhin et Moselle Languedoc, la compagnie Ciam Ulcam et la COGED aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble la compagnie La Concorde, la compagnie Rhin et Moselle Languedoc et la compagnie Ciam Ulcam à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société COGED à payer à la société COGEM la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Pierra Menta I, II et III, de la société Bourgeois, de la compagnie La Concorde, de la compagnie Rhin et Moselle et de la compagnie Ciam Ulcam ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.