Tribunal judiciaire de Créteil, 6 août 2024, 24/01064

MINUTE N° : DU : 06 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01064 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VECE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ITB77 C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS "LRF", Compagnie d'assurance MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL _____________________ ORDONNANCE DE CADUCITE SECTION DES REFERES LE JUGE DES REFERES: Madame Christine PINGLIN, Vice-Président LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier DEMANDERESSE S.A.S. ITB77, immatriculée au RCSd'EVRY sous le n° 422 478 909, dont le siège social est sis 8, rue de Poitou - ZI Maison neuve - 91220 BRETIGNY représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS "LRF", immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 420 808 917, dont le siège social est sis Ferme d'Arvigny - 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Me Rachel FELDMAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195 MMA IARD SA, MUTUELLES,immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 Vu les dispositions de l'article 754 du Code de procédure civile ; Les assignations délivrée les 22 et 27 Mai 2024 pour l'audience du 06 Août 2024 a été placée au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil le 25 Juillet 2024 ; Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l'audience.

EN CONSEQUENCE

Déclare caduque l'assignation délivrée les 22 et 27 Mai 2024 par la S.A.S. ITB77 à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS "LRF" et à MMA IARD ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES