Sommaire
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L145-15-1 du Code de la santé publique
Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L490 du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L487 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-1 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-2 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-3 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-4 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-5 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-6 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-7 du Code de la santé publique
A créé l'article L491-8 du Code de la santé publique
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L496-1 du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L492 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-2 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-3 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-4 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-5 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-6 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-7 du Code de la santé publique
A créé l'article L496-8 du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 126 du Code de la famille et de l'aide sociale.
A créé l'article L448-1 du Code de la santé publique
A créé l'article L448-2 du Code de la santé publique
A créé l'article L448-3 du Code de la santé publique
A modifié l'article L449 du Code de la santé publique
A modifié l'article L449-1 du Code de la santé publique
A modifié l'article L450 du Code de la santé publique
A modifié l'article L451 du Code de la santé publique
A modifié l'article L452 du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
A créé l'article L451-1 du Code de la santé publique
A créé l'article L451-2 du Code de la santé publique
A abrogé l'article L454 du Code de la santé publique
A abrogé l'article L454-1 du Code de la santé publique
A abrogé l'article L455 du Code de la santé publique
I. - Les instances pendantes devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de ces conseils.
II. - Les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent lors du renouvellement des conseils de l'ordre des sages-femmes suivant la promulgation de la présente loi aux dates prévues pour ce renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L145-1 du Code de la sécurité sociale.
A modifié l'article L145-2 du Code de la sécurité sociale.
A modifié l'article L145-3 du Code de la sécurité sociale.
A modifié l'article L145-4 du Code de la sécurité sociale.
A modifié l'article L145-5 du Code de la sécurité sociale.
A modifié l'article L145-6 du Code de la sécurité sociale.
A modifié l'article L145-7 du Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L407 du Code de la santé publique
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L514 du Code de la santé publique
A modifié l'article L570-1 du Code de la santé publique
A modifié l'article L596-1 du Code de la santé publique
A modifié l'article L603 du Code de la santé publique
A modifié l'article L617-1 du Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L598 du Code de la santé publique
La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et celle de l'année 1995.
Signataires
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRÉ
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
TP
(1) Loi n° 95-116.
- Directive communautaire :
Directive (C.E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n° 89/48/C.E.E.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 45 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1994-1995) ;
Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1764 ;
Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 174 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.