TextesDécret n°93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Visa
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ; Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Article 1Lire l'article
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L102 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L102 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L177 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L198 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L256 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L257 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L38 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L97 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L98 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L98 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L99 du Livre des procédures fiscales
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Article 2Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article R*19-1 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*196-3 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*196-4 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*196-5 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*196-6 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*197-1 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*197-2 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*197-3 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*197-4 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*197-5 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*198-2 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*198-3 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*198-4 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*198-5 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*198-7 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*198-9 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*256-1 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*256-2 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*256-3 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*256-4 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*256-5 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*256-7 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*257-1 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*257-2 du Livre des procédures fiscales A créé l'article R*97-1 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article R*97-2 du Livre des procédures fiscales
Article 3Lire l'article
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Le Premier ministre : EDOUARD BALLADUR Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY