Sommaire
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)
TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 271 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 272 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 273 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 274 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 275 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 275-1 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 276 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 276-1 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 276-2 du Code civil
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 276-3 du Code civil
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 276-4 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 277 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 247 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 278 du Code civil
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 279 du Code civil
I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.
I. etII (Paragraphes modificateurs). III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 757 A du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 1er à 16 et 20 à 23 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Signataires
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
TP
Travaux préparatoires : loi n° 2000-596.
Sénat :
Proposition de loi n°s 151 et 400 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 309 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 735 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2114 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2109 ;
Discussion et adoption le 23 février 2000.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 241 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 291 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2325 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 246 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 359 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000.