Sommaire
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.
I.-La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II.-Paragraphe modificateur
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Paragraphe modificateur.
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L121-2-1 du Code de l'urbanisme
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur
VI. Paragraphe modificateur
VII. Paragraphe modificateur
VIII. Paragraphe modificateur
IX. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Le présent IX n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.
X. Paragraphe modificateur
XI. Paragraphe modificateur
XII. - Les dispositions du IV s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
XIII. - Les dispositions du XI s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L300-4 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L421-2-1 du Code de l'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L111-12 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L480-13 du Code de l'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L600-5 du Code de l'urbanisme
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L600-6 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L142-1 du Code de l'environnement
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé l'article 30 de la Loi
A modifié l'article 150 U du CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
A créé l'article L211-3 du Code de l'urbanisme
A créé l'article L240-1 du Code de l'urbanisme
A créé l'article L240-2 du Code de l'urbanisme
A créé l'article L240-3 du Code de l'urbanisme
A modifié l'article L4422-45 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L5333-9 du Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L324-2 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L326-1 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L211-4 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L135 B du Livre des procédures fiscales
Signataires
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
TP
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-872.
Sénat :
Projet de loi n° 57 (2005-2006) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 81 (2005-2006) ;
Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 (2005-2006) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 86 (2005-2006) ;
Discussion et adoption les 21 à 26 novembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté n° 2709 rectifié ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2771 ;
Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 2765 ;
Discussion les 18, 19, 24 à 26 janvier 2006 et adoption le 31 janvier 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 188 (2005-2006) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2005-2006) ;
Discussion les 30 mars, 4 à 6 et 11 avril, 2 et 3 mai 2006 et adoption le 3 mai 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3072 ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3089 ;
Discussion les 30 et 31 mai, 1er et 6 juin et adoption le 6 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 380 rectifié (2005-2006) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3178 ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.