TextesLoi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.
Article 6Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 118 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 397-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 397-7 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 52-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 80 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 85 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 706-17 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 83 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 83-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 83-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 84 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 118 du Code de procédure pénale A modifié l'article 186-3 du Code de procédure pénale
Article 8Lire l'article
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction, indiquant la proportion d'informations ayant fait l'objet d'une cosaisine et faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire.
Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Article 9Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 137-4 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 144 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 179 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 396 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 397-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 10Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 137-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 145 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 11Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 135-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 12Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 174 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 199 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 221-3 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 13Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 41 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.
Article 14Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 154 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 64-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 77 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 15Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 116-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 16Lire l'article
Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 14 et 15, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.
Article 17Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A créé l'article 120-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 186 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 80-1-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 18Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 114 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 161-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 161-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 166 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 167 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 167-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 168 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 186 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 186-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 803-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 19Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 116 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 173 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 175 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 184 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale.
Article 20Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 4 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 21Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 800-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 85 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 86 du CODE DE PROCEDURE PENALE A créé l'article 88-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 22Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 236 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 237 du CODE DE PROCEDURE PENALE A modifié l'article 238 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 23Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 380-11 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 24Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 585-2 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 25Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 48-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs.
Article 26Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article 706-51-1 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Signataires
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
TP
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-291. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3393 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ; Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ; Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ; Discussion et adoption le 22 février 2007. Sénat : Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 22 février 2007.