Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la communication, HENRI EMMANUELLI.

Travaux préparatoire. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2855 ; Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois n° 2908 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juillet 1985. Sénat : Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 458 (1984-1985) ; Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois n° 461 (1984-1985) ; Avis de la commission des finances n° 462 (1984-1985) ; Avis oral de la commission des affaires étrangères ; Discussion et adoption le 17 juillet 1985. assemblée nationale : Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 29219. Sénat : Rapport de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (1984-1985). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2917 ; Rapport de M. bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2929 ; Discussion et adoption le 25 juillet 1985. Sénat : Projet de loi, adopté avec modification par l'assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 470 (1984-1985) ; Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission des lois ; Discussion et adoption le 25 juillet 1985. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2933 ; Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 2934 ; Discussion et adoption le 25 juillet 1985.