Entrera en vigueur le 1 janvier 2029
TextesArrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel
Article 1 de l'Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel
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Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels délictuels des cours d'appel.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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Article 1 de l'Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automat…
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