Texte entré en vigueur le 13 juillet 2001
Texte entré en vigueur le 13 juillet 2001
Article 1er
Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
Elle fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Mayotte constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de « collectivité départementale de Mayotte ».
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Article de la LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (…
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