TextesLoi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS.
Article 1Lire l'article
Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots : télécommunication et télécommunications sont remplacés par les mots : communications électroniques, sauf dans les mots : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans les mots : Union internationale des télécommunications, et les mots : Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont remplacés par les mots : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Le mot : télécommunications est remplacé par les mots : communications électroniques dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans l'article L. 113-4 du code de la consommation, et dans les premier, troisième et cinquième alinéas du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Le code des postes et télécommunications est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Article 2Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L32 du Code des postes et des communications électronique
Article 3Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L32-1 du Code des postes et des communications électronique
Article 4Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article L32-2 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L32-3 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L32-4 du Code des postes et des communications électronique
Article 5Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L33 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-2 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-3 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-3-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-4 du Code des postes et des communications électronique
Article 6Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L33-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L35-6 du Code des postes et des communications électronique
Article 7Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L33-2 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-3 du Code des postes et des communications électronique
Article 8Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article L33-4 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L33-4 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L33-5 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L34 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L34-1 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L34-2 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L34-2-1 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L34-3 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L34-4 du Code des postes et des communications électronique
Article 9Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L34 du Code des postes et des communications électronique
Article 10Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L121-20-5 du Code de la consommation A modifié l'article L34-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L34-2 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L34-3 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L34-4 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L34-5 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L34-6 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L83 du Livre des procédures fiscales
Article 11Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L34-8 du Code des postes et des communications électronique
Article 12Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A abrogé l'article L34-10 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L34-9 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électronique
Article 13Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L35-2 du Code des postes et des communications électronique
Article 14Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L36 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-10 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-11 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-12 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-13 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-14 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-2 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-3 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-4 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-5 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-6 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-7 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-8 du Code des postes et des communications électronique
Article 15Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L36-7 du Code des postes et des communications électronique
Article 16Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L36-8 du Code des postes et des communications électronique
Article 17Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L36-11 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L36-14 du Code des postes et des communications électronique A abrogé l'article L36-9 du Code des postes et des communications électronique
Article 18Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L37-1 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L37-2 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L37-3 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L38 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L38-1 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L38-2 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L38-3 du Code des postes et des communications électronique
Article 19Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L39 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L39-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L39-2 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L39-2-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L39-3 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L39-6 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L40 du Code des postes et des communications électronique
Article 20Lire l'article
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L44 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L45 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L45-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L46 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L47 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L48 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L53 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L54 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L55 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L56 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L56-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L57 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L58 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L59 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L61 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L62 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L62-1 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L63 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L64 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L65 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L66 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L67 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L72 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L73 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L74 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L75 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L76 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L77 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L78 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L79 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L80 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L81 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L82 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L83 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L84 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L85 du Code des postes et des communications électronique A modifié l'article L86 du Code des postes et des communications électronique
Article 21Lire l'article
A créé les dispositions suivantes : A créé l'article L41 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L41-1 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L41-2 du Code des postes et des communications électronique A créé l'article L41-3 du Code des postes et des communications électronique
Signataires
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
TP
(1) Loi n° 2004-669. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1055 ; Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1413 ; Avis de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1412 ; Discussion les 10, 11 et 12 février 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 février 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (2003-2004) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 244 (2003-2004) ; Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 249 (2003-2004) ; Discussion les 13 à 15 avril 2004 et adoption le 15 avril 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1548 ; Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1630 ; Discussion et adoption le 3 juin 2004. Sénat : Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 327 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 3 juin 2004. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.