Sommaire
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : De la politique foncière des collectivités publiques
Chapitre IV : De l'expropriation
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 10 de la Loi n°62-933 du 8 août 1962
Titre III : De l'action des propriétaires privés
Chapitre II : De la rénovation urbaine
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Des servitudes
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 682 du Code civil
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Du permis de construire
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes